Règlement Intérieur de la Bourse aux Jouets

 

Ces consignes ont pour but de faciliter l’organisation des bourses, elles doivent être respectées. Elles peuvent être améliorées en fonction des propositions et des constats après chaque bourse.


1 - Extrait de l’article L310-2 du code de commerce :
«Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an seulement. Ils doivent obligatoirement remplir une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de deux manifestations par an. La sanction pour le non-respect de cette loi, par extension en considérant que la personne fait du commerce non déclaré sans tenue d’un registre est de 6 mois de prison et de 30 000€ d’amende.»
Cette loi s’applique par personne et non par foyer, chaque personne d’un même foyer peut participer à ce genre de manifestation 2 fois par an.


2 - Cette bourse est ouverte à tous les particuliers vendant des jeux, jouets et livres personnels et d’occasion.
Les professionnels de la vente au déballage ne sont pas admis. Pour s’inscrire, il faut obligatoirement :
- Ne pas avoir participé à plus de 1 autre manifestation de même nature au cours de l’année civile.
- Présenter une pièce d’identité et signer l’attestation sur l’honneur.
- Laisser l’association procéder à l’étiquetage des articles.
- Adhérer à l’association et signer le présent règlement, la signature vaut pour acceptation.


3 - Les articles déposés doivent être en état de fonctionnement et complets (piles incluses obligatoirement).
L’association se réserve le droit de refuser les articles qu'elle estime ne pas correspondre aux attentes des acheteurs et aux conditions définies dans le présent règlement intérieur lors du pré-tri effectué à l’entrée.

C'est à dire :

- Les jouets "premier âge" à destination des 0 - 36 mois sont limités à 10 articles par dépôt (y compris les peluches et doudous). Attention : les peluches et doudous doivent être neufs ou quasi neufs et de marques connues

- Les jeux et puzzles doivent être complets,

- les périodiques doivent être par lot de 5 ou 10 exemplaires minimum,

 

Les articles qui seront refusés d’office sont :
- peluches et doudous usagés (et provenant de cadeaux de grandes enseignes),
- magazines et revues vendus à l’unité, livres crayonnés et/ou déchirés,
- les livres d’activités avec les activités déjà réalisées,
- les jouets et objets décoratifs offerts par de grandes enseignes,
- les jouets sans piles (les piles doivent fontionner),
- les DVD/CD/Jeux en mauvais état (rayés) et toutes les cassettes vidéo

​Pour être acceptés, les jeux et jouets seront testés en fonctionnement.

 

4 - Présentation des articles : Dans un soucis pratique et de facilité de vente, il est conseillé d'utiliser :

- des sacs congélation pour les petites pièces ou les petits jouets (figurines, petites poupées, lots de voitures, etc...)

- du film plastique pour les puzzles plats ou en bois


5 - Etiquetage des jouets : Afin d’éviter tout type d’erreurs, (de remplissage, d’écriture ou de lecture) sur les étiquettes, ou les pertes d’étiquettes... L’association s’occupe de l’étiquetage des jouets. Les frais d’étiquetage sont de 1,5 € à payer le jour du dépôt. Cette disposition est obligatoire pour pouvoir déposer. Le contenu des étiquettes est le fruit de votre saisie, si celle-ci est incomplète ou insuffisamment détaillée, elle peut générer des erreurs de restitution d’articles en cas de perte d’étiquettes. L’association ne saurait être tenue responsable de ces désagréments.


6 - Les dépôts sont limités à 27 articles et limités à 10 articles pour les jouets et jeux «1er âge» (doudous et peluches compris).


7 - Les personnes ne désirant pas récupérer leurs invendus sont priées de le signaler lors du dépôt.
Ceux-ci ainsi que les biens non récupérés le lundi seront, selon leur état soit donnés à des oeuvres caritatives soit mis à la poubelle. Si vous souhaitez ne pas vouloir ou pouvoir vous déplacer pour récupérer le règlement, l’association peut procéder à un virement sur votre compte bancaire, il suffit pour cela de déposer un RIB à votre nom le jour du dépôt.


8 – Pour bénéficier de ce service, une adhésion est demandée et doit être payée le jour du dépôt. Elle est de 1,5 € pour chaque bourse. Le total de ces paiements constitue le montant annuel de l’adhésion. Ce statut d’adhérent/déposant permet d’être invité à l’Assemblée Générale et d’être prévenu, dans la mesure du possible, un mois avant la prochaine manifestation des modalités d’organisation.


9 - L’association prélève 15% sur chaque vente (en plus de l’adhésion de 1,5 € et des frais d’étiquetage de 1,5 €) afin d’assurer son fonctionnement.


10 – L’association se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

 

                                                            Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Mise à jour le 8 Juin 2018



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